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Mentions légales et CGU

Dernière mise à jour : juillet 2026

Mentions légales

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DYNABUY

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €

5 rue de Saint Nazaire, 44800 SAINT-HERBLAIN

RCS Nantes 509 836 037

SIRET 509 836 037 00036

N° TVA Intracommunautaire : FR95 509 836 037

Tél. 02.51.25.20.10

Directeur de la publication : M. Gaëtan L'HONNEN

Le site est hébergé par

Base44, Inc.

Plateforme de développement et d'hébergement d'applications web.

Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site www.cadresexternalisés.fr (le « Site »).

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur renonce à l'accès et à l'utilisation du Site.

DYNABUY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU ainsi que toute information figurant sur le Site. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.

Fonctionnalités du Site

Le site permet notamment aux utilisateurs de :

  • Consulter des informations relatives à l'offre cadres externalisés développée et proposée par DYNABUY ;
  • Consulter les profils de cadres externalisés référencés par DYNABUY ;
  • Consulter des informations sur l'offre cadres externalisés de DYNABUY ;
  • Consulter des témoignages de cadres externalisés ;
  • Faire des demandes pour être recontacté par DYNABUY.

Droits de propriété intellectuelle

Le Site et les éléments le composant (à savoir notamment : les marques, logos, textes, illustrations, chartes graphiques, images, photographies, vidéos, base de données, structure, code, design, …) sont la propriété exclusive de DYNABUY, ou, le cas échéant, DYNABUY est titulaire d'une licence permettant la reproduction ou la représentation de ces éléments sur le Site.

La navigation sur le Site n'entraîne aucune cession ou licence des droits sur lesdits éléments, l'utilisateur étant uniquement autorisé à utiliser le Site pour ses besoins professionnels.

Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle de ces éléments par l'utilisateur, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de DYNABUY, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles et cookies

Les modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs et les informations relatives aux cookies et traceurs utilisés sur le Site figurent dans la politique de confidentialité et de cookies ci-dessous.

Responsabilité

DYNABUY met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès et une utilisation optimale du Site.

L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de DYNABUY susceptible d'être encourue au titre de l'existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU est limitée aux dommages directs, excluant ainsi toute perte d'exploitation, trouble commercial, préjudice d'image, recours de tiers.

Liens hypertextes avec des sites tiers

Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable de DYNABUY, à tout utilisateur de créer, sur n'importe quel autre site, des liens hypertexte renvoyant vers le Site.

Loi applicable - Litige

Tout litige s'élevant entre DYNABUY et l'utilisateur relatif aux présentes ou à l'utilisation du Site est soumis à la loi française.

Faute de solution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige.

Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur, à défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à DYNABUY.

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

Dynabuy SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de ce site, nous collectons les données suivantes :

  • Via le formulaire de contact : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, fonction et message libre.
  • Via la navigation : données de connexion techniques (adresse IP, navigateur) à des fins de sécurité.
  • Via Google Analytics : données de mesure d'audience anonymisées (pages visitées, durée de visite, source de trafic) permettant d'analyser l'utilisation du site.

Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Traitement des demandes de mise en relationIntérêt légitime (Art. 6.1.f)
Suivi commercial et réponse aux demandesIntérêt légitime (Art. 6.1.f)
Mesure d'audience (Google Analytics)Consentement (Art. 6.1.a) / Intérêt légitime (Art. 6.1.f)

Durée de conservation

Les données issues des formulaires de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées ou anonymisées.

Destinataires des données

Les données sont destinées aux équipes internes de Dynabuy SAS. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données : dpo@dynabuy.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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